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| ART. 38 | N°796 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°796
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 38
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du répertoire »
les mots :
« de la liste de référence ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le répertoire »
les mots :
« la liste de référence ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au répertoire »
les mots :
« à la liste de référence » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intituler la liste des produits biosimilaires qui pourront faire l’objet d’une substitution non pas « répertoire » mais « liste de référence », afin d’éviter toute confusion avec le répertoire des médicaments génériques.