| APRÈS ART. 33 | N°AS100 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
AMENDEMENT N°AS100
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33 , insérer l'article suivant:
Le 1° de l’article L. 1435‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le respect de l’ONDAM se fonde sur l’ensemble des sous-objectifs qui le constituent.
Or, l’ONDAM rassemble des enveloppes « ouvertes », susceptibles de connaître un risque de dépassement en volume de soins dispensés et financés par l’assurance-maladie.
L’objet du présent amendement est donc de faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du PLFSS, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement et d’organiser ainsi la possibilité de ne pas peser trop lourdement sur certaines enveloppes ouvertes, ou de ne pas pénaliser injustement les enveloppes fermées insusceptibles de connaître un dépassement.