| APRÈS ART. 45 | N°AS140 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS140
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
I. - L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques bénéficiaires du crédit d’impôt visé à l’article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurances des contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les bénéficiaires de l’ACS.