| ART. 28 | N°AS293 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS293
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
----------
ARTICLE 28
A l’alinéa 7, après le mot :
« maladie »,
substituer au signe :
« , »,
les mots :
« et de représentants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.