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ART. 29 | N°AS304 |
PLFSS 2014 - (N° 1412)
AMENDEMENT N°AS304
présenté par
M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les expérimentations sont mises en œuvre par les agences régionales de santé dans le cadre de conventions signées avec les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux volontaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.