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ART. 29N°AS304

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Adopté

AMENDEMENT N°AS304

présenté par

M. Paul, rapporteur

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ARTICLE 29

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Les expérimentations sont mises en œuvre par les agences régionales de santé dans le cadre de conventions signées avec les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux volontaires. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.