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ART. 33 N°AS334

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1412)

Adopté

AMENDEMENT N°AS334

présenté par

M. Paul, rapporteur

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ARTICLE 33

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :

« Un décret en Conseil d’État détermine ces modalités dérogatoires de financement, les critères permettant de caractériser l’isolement géographique des activités concernées ainsi que les critères d’éligibilité des établissements de santé tenant, d’une part, à la densité de population des zones dans lesquelles ils sont situés et, d’autre part, aux prestations qu’ils assurent et à leur situation financière. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.