| ART. 34 | N°AS340 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS340
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 34
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.