| ART. 34 | N°AS342 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS342
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 34
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à réparer un oubli.