| ART. 35 | N°AS345 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS345
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 35
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles L. 1435‑8 et 1435‑9 »,
les mots :
« à l’article L. 1435‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.