| ART. 36 | N°AS348 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS348
présenté par
| M. Paul, rapporteur |
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ARTICLE 36
A l’alinéa 14, substituer aux mots :
« date de fin de »,
les mots :
« fin de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.