| ART. 27 | N°AS88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
Tombé
AMENDEMENT N°AS88
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 27
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Un rapport sur les expérimentations de nouveaux modes de rémunération dans les maisons et les centres de santé est présenté à l’Assemblée Nationale avant le 1er janvier 2014. Les résultats de ce rapport conditionnent la généralisation de ces dispositifs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après 6 ans d’expérimentation, un bilan est nécessaire pour décider de la suppression ou au contraire de la généralisation du dispositif visé par cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.