| APRÈS ART. 4 | N°11 |
OUVERTURE LA NUIT DES COMMERCES SITUÉS DANS LES ZONES TOURISTIQUES D'AFFLUENCE EXCEPTIONNELLE OU D'ANIMATION CULTURELLE PERMANENTE - (N° 1486)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Sirugue, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Lepetit, M. Paul, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, Mme Romagnan, M. Véran, M. Touraine et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
à l'amendement n° 6 de M. Chatel
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APRÈS L'ARTICLE 4
I. – Après le mot :
« nuit »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 1.
II. – En conséquence, aux deuxième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa, supprimer les mots :
« bénéficiaire d’une telle autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter que volet renforçant la protection des salariés concernant le volontariat pour travailler la nuit, ne soit limité aux seuls salariés travaillant dans les commerces compris dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, mais puisse s’appliquer à tous les salariés travaillant la nuit.