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ART. 3N°CE124

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE124

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , désignés majoritairement par les organisations représentatives ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose que les représentants des différentes formes juridiques d’entreprise de l’ESS, qui seront membre du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, soient désignés par les organisations représentatives. Et permet donc un critère objectif et démocratique de sélection de ces membres.