| ART. 11 | N°CE162 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE162
présenté par
| M. Suguenot |
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ARTICLE 11
Après le mot :
« notifie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« directement aux salariés sa volonté de céder en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre de rachat. Le délai court à compter de la date de cette notification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction de l’alinéa 6 de l’article 11 dispose que « Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie son intention de céder directement aux salariés en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre de rachat,(...) ». Si l’on s’en tient strictement à cette rédaction on en déduit que le propriétaire notifie son intention de céder son entreprise aux salariés. Cela voudrait dire qu’il n’aurait plus le choix du cédant.
Il est donc proposé de modifier cette rédaction.