| ART. 5 | N°CE225 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE225
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et de leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger un oubli dans le texte qui dans sa rédaction actuelle ne permet pas aux intercommunalités de formuler un avis auprès du comité interministériel qui effectuera la désignation des pôles territoriaux de coopération économique.