| APRÈS ART. 9 | N°CE250 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE250
présenté par
| Mme Allain et Mme Bonneton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la liste des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices entrant dans le champ de l’ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Ce rapport s’attachera notamment à explorer les moyens de favoriser le développement d’éco-systèmes d’intérêts locaux et à revoir les critères d’attribution des marchés afin de favoriser l’émergence d’une économie relocalisée et circulaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de questionner, via un rapport, les critères d’attribution et de fonctionnement des marchés publics. De plus en plus utilisés, on constate qu’ils ne permettent pas de favoriser le développement d’éco-systèmes d’intérêts locaux (AMAP, recycleries, etc.), pourtant indispensables au dynamisme des territoires et terreau de l’ESS.