| ART. PREMIER | N°CE339 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE339
présenté par
| M. Baupin et Mme Allain |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 15, après le mot :
« sauf »,
insérer les mots :
« pour les entreprises agréées solidaires définies à l’article L. 3332‑17.1 du code du travail ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Interdire le rachat de parts risque de créer des situations d’illiquidité. Les entreprises solidaires sont particulièrement exposées. C’est pourquoi cet amendement vise à les exclure explicitement de la condition d’interdiction de rachat.