| APRÈS ART. 10 TER | N°CE342 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE342
présenté par
| Mme Allain, Mme Bonneton, M. Cavard et M. François-Michel Lambert |
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APRÈS L'ARTICLE 10 TER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre V
Monnaies locales complémentaires.
Art...
Après le 7° du I de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les entreprises recherchant une utilité sociale telle que définie à l’article 2 de la loi n° ... du ... relative à l’économie sociale et solidaire émettent et gèrent des titres de paiement sur support papier ou de façon dématérialisée, appelées monnaies locales complémentaires, pour l’acquisition et l’échange de biens ou de services s’appliquant à un réseau limité de personnes acceptant ces titres de paiement, pour des biens ou de services déterminés, et sur un territoire délimité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une monnaie locale complémentaire (MLC) est définie comme une unité de compte spécifique, complémentaire à la monnaie officielle, développée à l’initiative d’un groupe d’acteurs, réunis au sein d’un réseau et/ ou sur un territoire délimité, permettant de comptabiliser et de régler des échanges de biens et de services.
La demande de monnaies locales complémentaires (MLC) est forte : En France, on dénombre à ce jour une trentaine d’expériences en cours de MLC et environ 500 SEL (systèmes d’échanges locaux). Rhône Alpes et Midi Pyrénées sont pionniers dans ce domaine. Les exemples plus aboutis se trouvent en Suisse et au Luxembourg, mais aussi au Japon, au Brésil, et en Argentine au moment de la crise du début des années 2000.
Toutefois, les monnaies locales complémentaires locales ne sont pas reconnues à ce jour.
C’est donc l’objet de cet amendement de faire inscrire dans la loi la reconnaissance des MLC comme moyens de paiement.