| ART. 9 | N°CE376 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE376
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 9
A la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« schéma »,
insérer le mot :
« pluriannuel »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que l'élaboration des schémas de promotions des achats publics socialement responsables devra se faire sur une base pluriannuelle.