| ART. 4 | N°CE388 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE388
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Hammadi, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Untermaier et M. Bardy |
----------
ARTICLE 4
A l’alinéa 8 , substituer aux mots :
« au sens »,
les mots :
« conformément aux 1° et 2° du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que dans la publication de leurs listes d’organismes et d’entreprises de l’ESS les CRESS distinguent bien les deux catégories de l’article 1er pour lever toute ambiguïté :
- les organismes regroupés dans le II de l’article 1er, c’est-à-dire les mutuelles, associations, fondations et coopératives
- les entreprises telles que définies dans le III de l’article 1er