| ART. 41 | N°CE481 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE481
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables »,
les mots :
« Le présent IV n’est pas applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.