| ART. 3 BIS | N°CE515 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE515
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence du regroupement de ces dispositions au sein de l’article 3 relatif au Conseil supérieur de l’ESS.