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ART. 21N°CE537

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Adopté

AMENDEMENT N°CE537

présenté par

M. Blein, rapporteur

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ARTICLE 21

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« et participative »,

les mots :

« d’intérêt collectif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’agissant de la transformation d’une société en société coopérative d’intérêt collectif, c’est cette dernière dénomination qui s’impose ici, et non celle de « société coopérative et participative », qui s’applique aux SCoP.

Le présent amendement vise à rectifier cette erreur matérielle.