| ART. 20 | N°CE586 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE586
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »,
le mot et la référence :
« à L. 3332‑28 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.