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ART. 14N°CE621

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Retiré

AMENDEMENT N°CE621

présenté par

M. Cavard, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois

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ARTICLE 14

I.- A l’alinéa 7, supprimer les mots : « dont lactivité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil dÉtat, ».

II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer les seuils d'activité à partir desquels la révision coopérative sera applicable.

Il convient, en effet, que des effets de seuils ne viennent pas créer des inégalités entre les structures.