| ART. 33 | N°CE641 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE641
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
----------
ARTICLE 33
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« ces contrats »,
les mots :
« ce contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.