| ART. 40 | N°CE69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE69
présenté par
| M. Léautey, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation et M. Léautey |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de titres associatifs »,
les mots :
« d’obligations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.