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APRÈS ART. 6 | N°CL12 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Cavard, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
« L’organisation professionnelle la plus représentative des employeurs de l’économie sociale et solidaire participe de plein droit aux négociations réunissant l’État, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux intégrer les acteurs de l'économie sociale et solidaire dans les instances du dialogue social. Il trouvera sa place dans la nouvelle section 4 créée par la voie d'un autre amendement au sein du chapitre II du présent projet de loi.