| ART. 14 | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Cavard, rapporteur |
----------
ARTICLE 14
I.- A l’alinéa 7, supprimer les mots : « dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État, ».
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les seuils d'activité à partir desquels la révision coopérative sera applicable.
Il convient, en effet, que des effets de seuils ne viennent pas créer des inégalités entre les structures.