| ART. 32 | N°110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Siré, M. Lazaro, M. Marty, M. Perrut, M. Decool, M. Frédéric Lefebvre, M. Cinieri, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Apparu, M. Straumann, M. Foulon et Mme Dalloz |
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ARTICLE 32
Après le mot :
« article »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’Administration de la CNAVPL est actuellement composé des présidents des sections professionnelles, eux-mêmes élus au sein de chaque caisse par les affiliés.
Afin de ne pas perturber l’équilibre et le fonctionnement du Conseil d’Administration, il est donc proposé de conserver ce principe démocratique et de ne pas introduire au sein de cette instance de représentants d’organisations syndicales interprofessionnelles non désignés par les ressortissants de chaque section.