| ART. 6 | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Poisson, M. Brochand, M. Cinieri, M. Foulon, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, Mme Nachury, M. Moreau, M. Dhuicq et M. Decool |
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ARTICLE 6
Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce plafond est ramené à 15 % pour les employeurs de moins de 50 salariés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l’employeur fait l’objet en cas d’inexactitude des déclarations.