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ART. 6 N°130

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°130

présenté par

M. Issindou

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 47.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.