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ART. 13N°133

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°133

présenté par

M. Poisson, M. Kossowski, M. Brochand, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mariani, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, Mme Nachury, M. Moreau, M. Dhuicq et M. Decool

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Faute de tenir sa promesse sur la refonte des droits familiaux de retraite, le Gouvernement propose au Parlement la remise d’un rapport sur le sujet en vue d’une éventuelle réforme à venir.

Cette déclaration d’intention ne doit pas faire oublier que le Gouvernement s’est lancé, depuis son installation, dans une entreprise de destruction méthodique de la politique familiale universelle qui fait pourtant consensus en France depuis la Libération et qui permet à notre pays d’afficher un taux de fécondité élevé.

Avec la baisse du plafond du quotient familial à 2 000 euros et bientôt à 1 500 euros, avec le détricotage annoncé de la PAJE, avec la suppression de la réduction d’impôts pour frais de scolarité, avec la fiscalisation des bonus pour trois enfants qui figure dans ce projet de réforme, le Gouvernement lâche les familles. Ce climat d’instabilité fiscale et sociale pourrait peser lourd sur la démographie de demain et mécaniquement sur les déficits du système de retraite.