| ART. 5 | N°162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°162
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport au CHSCT prévu ici fait doublon avec celui prévu à l’article L. 4612‑16 du code du travail.
Il ne va donc pas dans le sens de la simplification.