| ART. 5 | N°163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°163
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II bis. – Après le mot : « nuit », la fin de la seconde phrase du 1° de l’article L. 4612‑16 du même code est ainsi rédigée : « et les conditions de pénibilité auxquelles les travailleurs sont exposés sont traitées spécifiquement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à intégrer le bilan effectué par l’employeur sur la pénibilité au rapport déjà prévu à l’article L. 4612‑16 du Code du travail, et qu’il doit présenter au CHSCT.