| ART. PREMIER | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Door et Mme Louwagie |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La Nation assigne enfin au système de retraite par répartition un objectif de pérennité financière et de niveau élevé d’emploi des salariés âgés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même. Il convient de revenir à la rédaction du texte initial du Gouvernement, et d’en rester à la stricte notion d’objectifs.
Les moyens permettant d’atteindre ces objectifs relèveront des futures recommandations du nouveau comité de suivi des retraites prévu à l’article 3.