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ART. 3 | N°224 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les pistes de financement permettant d’assurer des pensions au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir ce que le comité recommande en termes de financement pour assurer des pensions au moins égales au SMIC.