| ART. 3 | N°228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°228
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs sont opposés au pillage du FRR.
Le Fonds de réserve des retraites a été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décennie. Pour cette raison les auteurs de cet amendement s’opposent aux transferts du FRR vers les régimes de retraites, comme ils s’étaient opposés aux dispositions de la réforme des retraites de 2010 instaurant un versement annuel de 2.1 Milliards d’euros à la CADES.