| ART. 6 | N°279 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°279
présenté par
| M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif de pénibilité du parcours professionnel prévu par la présente loi peut être adapté outre-mer aux exploitants et travailleurs agricoles, salariés et non-salariés, en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’étendre le critère de la pénibilité aux exploitants agricoles et travailleurs agricoles non-salariés outre-mer en raison de leur exposition prolongée aux pesticides et notamment au chlordécone.