| ART. 13 | N°288 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°288
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également l’évolution sur le long terme des écarts de pensions entre les femmes et les hommes, les effets pour les femmes des mesures successives reculant l’âge légal de départ à la retraite ainsi que le report de l’âge légal de départ à la retraite à taux plein sur les écarts de retraites entre les femmes et les hommes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement entendent faire connaître la recommandation de la délégation aux droits des femmes exprimée à l’occasion de la réforme de 2010 et qui permet d’évaluer concrètement les effets des inégalités salariales, ainsi que les effets des mesures adoptées successivement sur le montant des pensions des femmes.