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ART. 6 | N°29 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Tian, M. Hetzel, M. Door et Mme Louwagie |
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ARTICLE 6
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer au nombre :
« 55 »
le nombre :
« 59 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée nationale a prévu que la liquidation des points, sous réserve d’un nombre suffisant, puisse occasionner une liquidation des droits 7 ans avant l’âge légal de départ en retraite, afin de permettre aux assurés qui en rempliraient les conditions de pouvoir bénéficier pleinement du dispositif carrières longues.
Or, le projet de loi prévoit également un dispositif dérogatoire à l’âge légal de départ en retraite pour les salariés ayant été exposés à la pénibilité. Il convient de rationaliser le nombre de dispositifs permettant des départs anticipés.