| ART. 16 | N°300 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°300
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2014, un rapport sur les conditions d’une meilleure prise en compte pour la constitution de droits à la retraite de la période spécifique d’insertion professionnelle des jeunes, notamment sur la possibilité de prendre en compte les premiers trimestres de chômage non indemnisés en début de carrière, où se succèdent de manière discontinue des périodes de travail précaire et des périodes de chômage non indemnisées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 16 est injuste et inopérant.
Injuste par rapport aux dispositifs prévus de validation des trimestres pour les stagiaires de la formation professionnelle et les apprentis.
Injuste car il repose sur des capacités de rachat individuelles, très faibles chez les jeunes de moins de 30 ans. Un tel dispositif profitera à quelques poignées de jeunes héritiers qui pourront faire appel à la solidarité familiale pour racheter leurs trimestres.
Le dispositif est par ailleurs plafonné à 4 trimestres, ce qui ne permet pas de compenser la durée moyenne des études supérieures.
Il sera en outre inopérant, de l’aveu même de l’étude d’impact qui prévoit 30000 bénéficiaires, soit moins de 5 % d’une génération.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, et plaident pour la validation des trimestres d’études supérieures au même titre que les trimestres d’apprentissage.
Cette demande est d’autant plus légitime que, selon une étude du Trésor, en 2009, 48,8 % des 15-24 ans en emploi étaient en contrat temporaire (CDD, intérim, emplois aidés ou alternance) contre 9 % chez les 25-49 ans. Ainsi, la période d’insertion des jeunes sur le marché du travail est marquée par une alternance entre chômage et emplois précaires. Par ailleurs, la durée médiane du premier emploi est d’environ onze mois (source INSEE).