| ART. 23 | N°307 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°307
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette bonification sont tenues informés de leurs droits. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agents de la fonction publique, qui pourraient prétendre à cette bonification ne sont pas systématiquement informés de leurs droits en la matière et ne peuvent, par conséquent pas, bénéficier de cette bonification.
Il convient donc, par mesure de justice et d’équités, que les agents publics soient informés de leurs droits en matière.