| ART. 25 | N°316 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°316
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 25
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d’une mesure permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiant d’une retraite anticipée au sens de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale, d’avoir droit à une majoration pour assistance de tierce personne visée à l’article L. 355‑1 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les personnes en situation de handicap ayant bénéficié d’une retraite anticipée en raison de l’application de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas bénéficier d’une majoration pour assistance de tierce personne, ce qui réduit considérablement leur qualité de vie ou le pouvoir d’achat si ceux-ci décident de compenser ce manque par leurs propre ressources.
Cette situation n’est pas acceptable, c’est pourquoi nous proposons d’étendre ce dispositif aux personnes handicapées qui ont bénéficié d’une retraite anticipée.