Le futur fonds pénibilité ne doit pas être mobilisé pour financer les contentieux éventuels liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.

Dans la mesure où le coût total du dispositif pénibilité est encore très incertain, cet amendement propose de ne pas faire financer les frais d’expertise demandés par les TASS par le fonds pénibilité, c’est-à-dire par les entreprises qui en seront les financeurs exclusifs, et donc revenir au droit commun, où ces frais sont pris en charge par l’État et la CNAV.