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ART. 28 | N°338 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°338
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement permet :
- d’intégrer dans le code de la sécurité sociale le jury citoyen, au sein de l’article relatif au comité de suivi, dans un objectif de plus grande intelligibilité de la norme ;
- de préciser par décret les modalités de tirage au sort et de fonctionnement du jury citoyen institué par le IV de l’article 28 ;
- de supprimer enfin l’impossibilité de défrayer les membres du jury citoyen : cette fonction nouvelle ne doit pas peser financièrement sur les personnes tirées au sort, qui pourraient sinon ne pas souhaiter s’investir dans cette nouvelle mission.