| ART. PREMIER | N°366 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°366
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès à la retraite prend en compte l’altération de la santé physique et mentale des assurés du fait d’une exposition prolongée, dans un cadre professionnel, à des facteurs de pénibilité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conclusions du dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité en incluant la prévention de la pénibilité dans les principaux objectifs du système de retraites.