| ART. 2 | N°369 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°369
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
Avant l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants :
« IA. – L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, il est progressivement élevé en fonction de l’année de naissance du cotisant :
« 1° À raison de quatre mois pour les assurés nés après le 1er janvier 1957 ;
« 2° À raison de neuf mois pour les assurés nés après le 1er janvier 1958 ;
« 3° À raison de quatorze mois pour les assurés nés après le 1er janvier 1959 ;
« 4° À raison de dix-neuf mois pour les assurés nés après le 1er janvier 1960 ;
« 5° À raison de vingt-quatre mois pour les assurés nés après le 1er janvier 1961. »
« IB. – Le IA est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retarder l’âge de départ à la retraite, de façon progressive, à partir du 1er janvier 2013. L’âge de départ à la retraite atteindra 62 ans en 2015 et 64 ans en 2020.