| ART. 3 | N°374 (Rect) |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°374 (Rect)
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représente pour l’État et la sécurité sociale la mise en place du nouveau mécanisme de pilotage de notre système de retraite prévu au présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place du Comité de surveillance des retraites devrait entrainer des coûts supplémentaires pour l’État, à l’heure où nous devrions envisager des économies.
La création du comité de surveillance des retraites semble inappropriée puisqu’elle entraîne la suppression du Comité de pilotage des régimes de retraite ainsi que celle de la commission de garantie des retraites, qui auraient pu assumer les missions confiées à ce nouveau comité.
Cet amendement demande donc un rapport au Gouvernement sur le coût engendré par la mise en place de ce dispositif.