| ART. 32 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Door et Mme Louwagie |
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Pour respecter les règles déontologiques et éviter tout conflit d’intérêt, les administrateurs civils de la sécurité sociale ne peuvent devenir gestionnaires de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter tout risque de conflit d’intérêt, il est préférable que le contrôleur ne puisse devenir gestionnaire.